22 avril 2022
Déclaration d’échanges de biens (DEB), les changements attendus au 1er janvier 2022
Un article destiné aux entreprises qui exportent dans l’UE
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Qu’est-ce que la DEB ou déclaration d’échanges de biens ?
Le commerce intra-communautaire est exempté de formalités. Cependant, les entreprises échangeant des biens à l’intérieur du marché communautaire doivent établir mensuellement une déclaration. Celle-ci permet :
– d’établir les statistiques du commerce extérieur de la France
– de veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA.
Vous êtes concernés par la DEB si…
– Vous importez de l’UE plus de 460 000€ de marchandises par an.
– Vous exportez vos produits dans l’UE, et ce dès le 1er euro vendu.
Ce qui change en janvier 2022
La DEB sera remplacée par deux déclarations distinctes établies mensuellement :
- L’état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens intra-communautaires
- L’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE
Le portail de la douane permettant la déclaration de la DEB devrait être modifié prochainement : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-dechanges-de-biens-deb
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises dont vous dépendez.